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Contrat de bail pour locaux commerciaux
[Remarque: Ce modèle est un contrat de bail de droit suisse pour des locaux commerciaux (bureaux, arcade, atelier ou dépôt). Il ne convient pas aux baux d’habitation. Complétez ou supprimez le texte entre crochets, choisissez entre les variantes proposées et supprimez toutes les remarques comme celle-ci avant la signature.]
Parties
[Bailleur], [adresse] (le «bailleur»)
et
[Locataire], [adresse] (le «locataire»)
1. Locaux
1.1 Le bailleur remet à bail au locataire les locaux suivants sis [rue, numéro, NPA, localité]: [description, p. ex. «bureaux au [2e] étage» ou «arcade au rez-de-chaussée»], d’une surface d’environ [nombre] m², avec [nombre] places de parc [et les locaux annexes suivants: [cave, archives, dépôt]].
1.2 Les locaux sont loués dans leur état à la remise, tel que constaté dans le procès-verbal d’état des lieux prévu au chiffre 6.
1.3 Les locaux sont affectés exclusivement à l’usage de [affectation, p. ex. «bureaux pour l’activité de conseil du locataire»]. Tout changement d’affectation requiert l’accord écrit préalable du bailleur. Le locataire obtient et maintient à ses frais les autorisations administratives nécessaires à son activité.
2. Durée et résiliation
2.1 Le bail débute le [date].
2.2 [Variante A, durée déterminée: Le bail est conclu pour une durée déterminée de [nombre] ans et prend fin le [date] sans qu’une résiliation soit nécessaire.] [Option de prolongation: Le locataire peut prolonger le bail [une fois / deux fois] de [nombre] ans chaque fois, par avis écrit parvenant au bailleur au plus tard [nombre] mois avant l’échéance de la durée en cours.]
2.3 [Variante B, durée indéterminée: Le bail est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier par écrit moyennant un préavis de [nombre] mois pour [la fin d’un trimestre civil / un terme d’usage local].]
[Remarque: Conservez une variante et supprimez l’autre. Si vous combinez une durée déterminée avec un renouvellement automatique («le bail se renouvelle pour une nouvelle période sauf résiliation»), la date limite pour empêcher le renouvellement est vite manquée: inscrivez-la à l’agenda longtemps à l’avance.]
3. Loyer et frais accessoires
3.1 Le loyer mensuel s’élève à CHF [montant], frais accessoires en sus. [Option: Le loyer s’entend en sus de la TVA au taux légal, le bailleur ayant opté pour l’imposition.]
3.2 Le locataire verse des acomptes mensuels de CHF [montant] pour les frais accessoires suivants, qui font l’objet d’un décompte annuel: [chauffage, eau chaude, électricité des communs, conciergerie, taxes d’eau et d’épuration]. Seuls les frais énumérés dans le présent chiffre sont facturés séparément; tous les autres frais sont compris dans le loyer.
3.3 Le loyer et les acomptes sont payables mensuellement d’avance, au plus tard le [premier] jour du mois, sur [compte].
4. Adaptation du loyer
[Option: Le loyer est indexé à l’indice suisse des prix à la consommation (base: [mois, année]). Chaque partie peut demander par écrit l’adaptation du loyer proportionnellement à la variation de l’indice; le loyer adapté s’applique dès [la prochaine échéance de paiement suivant la notification].]
[Remarque: L’indexation n’est valable que si le bail est conclu au moins pour la durée minimale que la loi exige pour l’indexation et si l’adaptation suit l’indice suisse des prix à la consommation. Si votre bail est plus court, supprimez ce chiffre: les hausses de loyer suivent alors le régime légal ordinaire et doivent être notifiées sur la formule officielle cantonale.]
5. Sûreté
5.1 Le locataire fournit une sûreté de CHF [montant, p. ex. équivalant à [nombre] loyers mensuels] sous forme [d’un dépôt sur un compte bloqué au nom du locataire auprès de [banque] / d’une garantie bancaire abstraite émise par [banque]].
5.2 La sûreté est libérée dès que les locaux ont été restitués et qu’aucune prétention du bailleur découlant du présent bail ne demeure ouverte.
6. Remise des locaux et état des lieux
6.1 Les locaux sont remis le [date]. Les parties consignent l’état des locaux dans un procès-verbal commun avec photographies, signé par les deux parties; le procès-verbal fait partie intégrante du présent contrat.
6.2 Le locataire signale par écrit et sans délai au bailleur les défauts qui n’étaient pas visibles lors de la remise.
7. Entretien et réparations
7.1 Le locataire assume à ses frais le nettoyage et les menues réparations d’entretien courant [option: jusqu’à CHF [montant] par cas], en particulier des installations qu’il utilise seul.
7.2 Le bailleur maintient les locaux dans l’état approprié à l’usage convenu et exécute toutes les autres réparations, en particulier de la structure, de la toiture, de la façade et des installations techniques. Le locataire signale par écrit et sans délai au bailleur les défauts auxquels il n’a pas à remédier lui-même.
8. Aménagements du locataire et remise en état
8.1 Les transformations et installations du locataire requièrent l’accord écrit préalable du bailleur.
8.2 Lors de l’accord, les parties consignent par écrit si l’installation doit être enlevée à la fin du bail, peut rester sans indemnité ou reste contre une indemnité de [sa valeur résiduelle à la fin du bail / CHF [montant]]. À défaut d’un tel accord, le locataire remet à ses frais les locaux dans leur état à la remise, l’usure normale étant réservée.
9. Sous-location et transfert du bail
9.1 La sous-location totale ou partielle requiert l’accord écrit préalable du bailleur; le bailleur ne peut refuser son accord que pour les motifs prévus par la loi.
9.2 Si le locataire remet son entreprise, il peut transférer le bail à l’acquéreur avec l’accord écrit du bailleur. Le bailleur ne peut refuser son accord que pour de justes motifs. Le locataire transférant reste tenu aux côtés de l’acquéreur dans la mesure prévue par la loi.
10. Fin anticipée
10.1 Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail en tout temps, en observant le délai de congé légal.
10.2 Si le locataire restitue les locaux sans observer la durée ou le délai de congé, il est libéré de ses obligations envers le bailleur s’il propose un locataire de remplacement solvable, que le bailleur peut raisonnablement accepter et qui est disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions; à défaut, le locataire reste tenu selon les règles légales.
11. Assurances
11.1 Le bailleur assure le bâtiment. Le locataire assure à ses frais ses aménagements, son équipement et ses marchandises et maintient une assurance responsabilité civile d’entreprise couvrant sa responsabilité d’occupant des locaux.
11.2 Le locataire justifie de la couverture sur demande.
12. Restitution des locaux
12.1 À la fin du bail, le locataire restitue les locaux nettoyés, avec toutes les clés et tous les moyens d’accès, dans l’état dû selon les chiffres 7 et 8, l’usure normale étant réservée.
12.2 Les parties établissent un procès-verbal commun de restitution. Le bailleur vérifie l’état des locaux lors de la restitution et signale sans délai au locataire les défauts dont celui-ci répond.
13. Dispositions finales
13.1 Toute modification ou complément du présent contrat requiert la forme écrite.
13.2 Le présent contrat est soumis au droit suisse. Les dispositions impératives sur le bail de locaux commerciaux, y compris celles sur la forme des hausses de loyer et des congés et sur leur contestation devant l’autorité de conciliation, sont réservées.
[Remarque: À la fin du bail, la forme compte: le bailleur résilie au moyen de la formule officielle cantonale, le locataire par écrit; les hausses de loyer exigent aussi la formule officielle. Un congé peut être contesté devant l’autorité de conciliation. Envoyez ces avis par courrier recommandé et conservez-en la preuve.]
Lieu, date: […]
Le bailleur: ______________________
Le locataire: ______________________
Bail commercial (locaux commerciaux)Gratuit · DOCX · 6 KB→Certificat de travail
[Remarque: Ce modèle est un certificat de travail complet de droit suisse, établi par l’employeur. Il doit être à la fois véridique et bienveillant. Complétez ou supprimez le texte entre crochets, choisissez chaque gradation en connaissance de cause et supprimez toutes les remarques comme celle-ci avant l’établissement.]
[Remarque: Imprimez le certificat sur le papier à en-tête de l’employeur. Il ne comporte pas d’adresse: un certificat s’adresse à toute personne à qui l’employé le présente. Pour un certificat intermédiaire en cours d’emploi, remplacez le titre par «Certificat de travail intermédiaire», rédigez l’appréciation au présent et supprimez le motif du départ ainsi que les éléments d’adieu de la formule finale.]
Madame/Monsieur [prénom, nom], né(e) le [date de naissance, facultatif], a travaillé dans notre entreprise du [date] au [date] en qualité de [fonction], en dernier lieu à un taux d’occupation de [100]%.
[Remarque: Identifiez la personne avec précision. Si la fonction a changé en cours d’emploi, indiquez les étapes avec leurs dates, par exemple «dès le [date] en qualité de [fonction]».]
Dans cette fonction, ses responsabilités principales comprenaient notamment:
– [responsabilité, p. ex. «suivi des comptes clés en Suisse romande»]
– [responsabilité]
– [responsabilité]
[Remarque: Décrivez le poste tel qu’il était réellement, avec assez de précision pour qu’un lecteur puisse évaluer le niveau de responsabilité. La nature et la durée des rapports de travail doivent être restituées fidèlement.]
Madame/Monsieur [nom] dispose de [bonnes / très bonnes / excellentes] connaissances professionnelles et les a mises en œuvre [efficacement / très efficacement] dans la pratique. Elle/Il a travaillé [avec soin et fiabilité / avec un très grand soin et une grande fiabilité], a maîtrisé une charge de travail [considérable] et a fourni un travail de [bonne / haute / constamment haute] qualité. Elle/Il s’est acquitté(e) de ses tâches [à notre satisfaction / à notre entière satisfaction / à notre plus entière satisfaction].
[Remarque: Ce paragraphe porte l’appréciation de la qualité, de la quantité et de l’engagement. Choisissez chaque gradation délibérément: la différence entre «à notre entière satisfaction» et «à notre plus entière satisfaction» se lit comme une note, et ce qui manque se lit comme une critique. N’utilisez pas de formulations que vous comprenez en privé comme un code pour quelque chose de moins bon; le certificat doit dire ce que vous pensez.]
Son comportement envers ses supérieurs, ses collègues et la clientèle a été [en tout temps] [courtois et professionnel / irréprochable / exemplaire].
[Remarque: La phrase sur le comportement nomme à dessein les trois destinataires. En omettre un, typiquement les supérieurs, se lit comme une affirmation sur cette relation. N’en nommez moins qu’en connaissance de cause.]
Les rapports de travail prennent fin le [date] [à sa demande / d’un commun accord / à la suite d’une restructuration].
[Remarque: Énoncez le motif du départ de manière neutre et omettez-le si l’employé le préfère. Les maladies, les incidents isolés et tout ce qui est sans pertinence pour une appréciation d’ensemble de la prestation et du comportement n’ont pas leur place dans le certificat.]
Nous remercions Madame/Monsieur [nom] de sa précieuse collaboration, regrettons son départ et lui adressons nos meilleurs vœux de succès pour l’avenir, tant professionnel que personnel.
[Remarque: La formule finale est lue comme une partie de l’appréciation: remerciements, regrets et vœux réunis signalent un très bon certificat, et les éléments supprimés l’affaiblissent. Gardez la formule finale cohérente avec le paragraphe sur la prestation. Le certificat est signé par une personne autorisée à représenter l’employeur, en règle générale le supérieur direct ou la direction des ressources humaines.]
[Lieu], [date]
[Raison sociale]
______________________
[Prénom, nom], [fonction du signataire]
Certificat de travail (complet)Gratuit · DOCX · 4 KB→Conditions générales
[Remarque: Ce modèle suppose un prestataire suisse fournissant des services à des clients professionnels (B2B). Il n’est pas rédigé pour des contrats avec des consommateurs. Complétez ou supprimez le texte entre crochets et supprimez toutes les remarques comme celle-ci avant la publication.]
1. Champ d’application et intégration
1.1 Les présentes conditions générales (les «CG») régissent toutes les offres et prestations de [Raison sociale], [adresse] (le «prestataire») envers ses clients professionnels (chacun un «client»).
1.2 Les CG s’appliquent exclusivement. Les conditions contraires ou divergentes du client ne s’appliquent que si le prestataire les a acceptées expressément et par écrit.
1.3 Les CG s’appliquent uniquement aux clients professionnels, pas aux consommateurs.
[Remarque: Les CG ne lient le client que si elles sont devenues partie intégrante du contrat: rendez-les accessibles avant ou lors de la conclusion et renvoyez-y expressément dans chaque offre et confirmation de commande. Une mention sur la facture arrive trop tard.]
2. Offres et conclusion du contrat
2.1 Les offres du prestataire sont sans engagement, sauf si elles sont désignées comme fermes. [Option: Une offre désignée comme ferme reste valable pendant [30] jours à compter de sa date.]
2.2 Le contrat est conclu lorsque le prestataire confirme la commande du client par écrit ou commence à exécuter les prestations commandées.
2.3 L’étendue des prestations résulte de la confirmation de commande ou de l’offre signée, avec les présentes CG. En cas de contradiction, le document convenu individuellement prime les CG.
3. Prestations et collaboration du client
3.1 Le prestataire exécute les prestations avec soin et de manière professionnelle, conformément à la spécification convenue.
3.2 Le client fournit à temps les informations, documents, accès et décisions dont le prestataire a besoin pour exécuter ses prestations. Les retards dus à un défaut de collaboration prolongent les délais concernés de manière appropriée; le surcroît de travail peut être facturé aux tarifs convenus.
4. Prix, facturation et paiement
4.1 Les prix s’entendent en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée [et frais], sauf indication contraire.
4.2 Le prestataire facture [mensuellement / selon les jalons convenus / à la livraison]. Les factures sont payables dans les [30] jours à compter de la date de facture, sans déduction.
4.3 Si le client ne paie pas malgré un rappel et un délai supplémentaire convenable, le prestataire peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement des factures en souffrance. Les règles légales sur l’intérêt moratoire sont réservées.
5. Retard
5.1 Les dates de livraison et d’exécution sont indicatives, sauf si elles sont expressément convenues comme fermes.
5.2 Si le prestataire manque une date ferme, le client lui fixe par écrit un délai supplémentaire convenable. Si ce délai expire sans résultat, le client peut se départir de la commande concernée. Les prétentions pour le dommage causé par le retard sont régies par le chiffre 7.
6. Garantie
6.1 Le prestataire garantit que les prestations sont, au moment de la livraison, pour l’essentiel conformes à la spécification convenue.
6.2 Le client vérifie les prestations sans tarder et signale les défauts par écrit dans les [dix] jours ouvrables suivant la livraison; à défaut, les prestations sont réputées acceptées. Les défauts non décelables lors de la vérification sont signalés sans tarder dès leur découverte.
6.3 En cas de défaut signalé à temps, le prestataire, à son choix, corrige le défaut ou exécute à nouveau la prestation concernée dans un délai convenable. Si la correction échoue, le client peut demander une réduction appropriée de la rémunération. Toute autre prétention en garantie est exclue dans la mesure permise par la loi.
7. Responsabilité
7.1 La responsabilité totale du prestataire découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, quel que soit le fondement juridique, est limitée à la rémunération payée pour les prestations concernées au cours des [douze] mois précédant l’événement fondant la prétention, et au maximum à CHF [montant].
7.2 La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, en particulier le gain manqué, la perte de données et l’interruption d’exploitation, est exclue.
7.3 Les limitations du présent chiffre ne s’appliquent pas aux dommages causés par un dol ou une faute grave, aux dommages corporels, ni là où la responsabilité ne peut pas être limitée en vertu du droit impératif.
[Remarque: En droit suisse, la responsabilité pour le dol et la faute grave ne peut pas être exclue à l’avance (art. 100 CO). Le chiffre 7.3 est ce qui maintient la validité du plafond; ne le supprimez pas et ne le restreignez pas.]
8. Propriété intellectuelle
8.1 Les droits de propriété intellectuelle qui existaient avant le contrat ou qui naissent en dehors de son exécution restent à la partie qui en est titulaire.
8.2 Au paiement intégral, le client reçoit [un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les résultats des travaux pour ses besoins internes / la propriété des résultats des travaux convenus]. Le prestataire reste libre d’utiliser son savoir-faire général, ses méthodes et ses outils pour d’autres clients.
9. Confidentialité et protection des données
9.1 Chaque partie traite de manière confidentielle les informations de l’autre partie désignées comme confidentielles ou reconnaissables comme non publiques, ne les utilise que pour l’exécution du contrat et ne les communique pas à des tiers. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.
9.2 Les parties respectent le droit de la protection des données applicable lorsqu’elles traitent des données personnelles en lien avec le contrat. [Option: Si le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un contrat de sous-traitance distinct.]
10. Sous-traitance
Le prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des prestations. Il répond envers le client des prestations de ses sous-traitants comme des siennes.
11. Durée et fin du contrat
11.1 Les contrats portant sur des prestations ponctuelles prennent fin avec leur exécution complète. Les contrats portant sur des prestations récurrentes sont conclus pour [douze] mois et se renouvellent par périodes successives de [douze] mois, sauf résiliation écrite par une partie moyennant un préavis de [trois] mois pour la fin de la période en cours.
11.2 La résiliation pour justes motifs demeure réservée, en particulier si l’autre partie viole gravement le contrat et ne remédie pas à la violation dans un délai supplémentaire convenable malgré un avertissement écrit.
12. Modification des présentes CG
Le prestataire peut modifier les présentes CG. Les modifications sont communiquées au client par écrit ou par courriel. Elles s’appliquent aux commandes passées après la communication; pour les prestations récurrentes, elles prennent effet au début de la période contractuelle suivante. Si le client n’accepte pas une modification, il peut résilier le contrat concerné pour cette date.
[Remarque: Une clause imposant des conditions modifiées avec effet immédiat aux contrats en cours est agressive et risque de ne pas tenir en cas de modification surprenante. Des modifications pour l’avenir, combinées à un droit de résiliation, sont la variante défendable.]
13. Dispositions finales
13.1 Toute modification ou complément du contrat requiert la forme écrite. [Option: Le courriel satisfait à cette exigence.]
13.2 Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de son but économique.
13.3 Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13.4 Le for exclusif est au [siège du prestataire].
[Raison sociale], [lieu]
Version du [date]
Conditions générales (services B2B)Gratuit · DOCX · 6 KB→Contrat d’entreprise
[Remarque: Ce modèle est un contrat d’entreprise de droit suisse pour des projets de construction, de fabrication, de développement logiciel et d’autres ouvrages où un résultat fini est dû. Complétez ou supprimez le texte entre crochets, choisissez une variante lorsque deux sont proposées et supprimez toutes les remarques comme celle-ci avant la signature.]
Parties
[Maître de l’ouvrage], [adresse] (le «maître»)
et
[Entrepreneur], [adresse] (l’«entrepreneur»)
1. L’ouvrage
1.1 L’entrepreneur réalise pour le maître [décrire l’ouvrage, p. ex. «la fabrication et l’installation de X» / «le développement et la livraison du logiciel décrit à l’annexe 1»] (l’«ouvrage»).
1.2 L’étendue, les caractéristiques et la qualité de l’ouvrage résultent du cahier des charges figurant à l’annexe 1. En cas de contradiction, [le présent contrat / l’annexe 1] prévaut.
1.3 L’entrepreneur exécute l’ouvrage avec diligence et selon les règles reconnues de l’art [option: ainsi que selon les normes suivantes: [normes, p. ex. normes SIA]].
2. Livraison et jalons
2.1 L’entrepreneur livre l’ouvrage achevé au plus tard le [date].
2.2 [Option: Les jalons suivants s’appliquent: [jalon 1] au [date]; [jalon 2] au [date]. Un jalon est atteint lorsque [définir de manière vérifiable, p. ex. «le livrable décrit à l’annexe 1 pour ce jalon a été remis»].]
2.3 [Option: Si l’entrepreneur manque [la date de livraison / un jalon] pour des motifs qui lui sont imputables, il doit au maître une peine conventionnelle de CHF [montant] par [semaine entamée] de retard, mais au maximum CHF [montant / pourcentage de la rémunération]. Le paiement de la peine ne libère pas de l’exécution; la réparation du dommage supplémentaire demeure réservée.]
[Remarque: Une peine conventionnelle ne fonctionne que si le jalon auquel elle s’attache est défini assez précisément pour que son dépassement puisse être constaté sans discussion.]
3. Rémunération
3.1 [Variante A, prix ferme: La rémunération de l’ouvrage est un prix ferme de CHF [montant], TVA en sus le cas échéant. Le prix ferme couvre tout ce qui est nécessaire à la réalisation de l’ouvrage conformément au présent contrat.]
3.2 [Variante B, en régie: L’ouvrage est rémunéré selon le temps consacré, aux tarifs de l’annexe 2, plus les frais justifiés [option: jusqu’à un plafond de coûts de CHF [montant], qui ne peut être dépassé sans l’accord écrit préalable du maître].]
3.3 La rémunération est payable comme suit: [échéancier, p. ex. «[30]% à la signature, [40]% au [jalon], [30]% à la réception»].
[Remarque: Ne conservez qu’une variante et supprimez l’autre.]
4. Modifications de l’ouvrage
4.1 Le maître peut demander des modifications de l’ouvrage. L’entrepreneur l’informe sans délai par écrit des effets de la modification demandée sur la rémunération et les délais et soumet une offre de modification.
4.2 Les modifications ne deviennent contraignantes qu’une fois convenues par écrit. Jusque-là, l’entrepreneur poursuit son travail sur la base du contrat inchangé.
5. Collaboration du maître
5.1 Le maître fournit à temps la collaboration décrite à l’annexe [1], en particulier [informations, décisions, accès aux locaux ou aux systèmes, matériaux].
5.2 Si une collaboration fait défaut, les délais concernés sont prolongés de manière appropriée. L’entrepreneur signale sans délai par écrit tout empêchement au maître.
5.3 [Option: Les matériaux fournis par le maître restent sa propriété. L’entrepreneur les examine à réception et signale sans délai les défauts qui compromettent la bonne exécution de l’ouvrage.]
6. Réception
6.1 L’entrepreneur annonce par écrit au maître que l’ouvrage est achevé et le livre [avec la documentation énumérée à l’annexe 1].
6.2 Le maître vérifie l’ouvrage dans les [nombre] jours suivant la livraison [option: selon le test de réception de l’annexe [3]] et signale par écrit à l’entrepreneur les défauts constatés.
6.3 L’ouvrage est réputé reçu lorsque le maître déclare la réception par écrit, lorsque le délai de vérification expire sans avis des défauts ou lorsque le maître met l’ouvrage en exploitation productive sans réserve.
6.4 Les défauts qui ne pouvaient pas être découverts lors de la vérification doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.
6.5 Si les défauts signalés sont importants, la réception est reportée: l’entrepreneur les élimine dans les [nombre] jours et livre l’ouvrage à nouveau pour vérification. Les défauts mineurs n’empêchent pas la réception; ils sont éliminés dans [délai].
7. Garantie
7.1 L’entrepreneur garantit que l’ouvrage présente les qualités convenues et celles auxquelles le maître pouvait s’attendre de bonne foi [et qu’il respecte les normes visées au chiffre 1].
7.2 En cas de défaut signalé conformément au chiffre 6, le maître peut d’abord exiger la réfection gratuite dans [un délai raisonnable / les [nombre] jours]. Si la réfection échoue, est refusée ou est impossible, le maître peut réduire la rémunération à proportion de la moins-value ou, si l’ouvrage lui est inutilisable, se départir du contrat. Des dommages-intérêts demeurent réservés.
7.3 Le délai de garantie est de [nombre] ans à compter de la réception.
8. Responsabilité
8.1 La responsabilité totale de l’entrepreneur au titre du présent contrat est limitée à [CHF [montant] / la rémunération payée].
8.2 Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave, en cas de dommages corporels, ni là où le droit impératif exclut une limitation.
9. Sous-traitance
9.1 L’entrepreneur ne peut faire appel à des sous-traitants qu’avec l’accord écrit préalable du maître [option: à l’exception des sous-traitants énumérés à l’annexe [4]].
9.2 L’entrepreneur reste responsable de l’exécution du présent contrat et répond de ses sous-traitants comme de ses propres actes.
10. Résiliation par le maître
10.1 Le maître peut se départir du présent contrat en tout temps avant l’achèvement de l’ouvrage.
10.2 Dans ce cas, il paie le travail déjà exécuté et indemnise l’entrepreneur [selon les règles légales / variante: par une indemnité forfaitaire de [pourcentage]% de la rémunération afférente à la partie non exécutée de l’ouvrage, en lieu et place de l’indemnisation complète].
[Remarque: De par la loi, la résiliation suppose l’indemnisation complète de l’entrepreneur, gain manqué compris. Un forfait convenu rend le coût d’une sortie prévisible pour les deux parties.]
11. Confidentialité et propriété intellectuelle
11.1 Chaque partie traite de manière confidentielle les informations non publiques de l’autre partie reçues en lien avec le présent contrat et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.
11.2 [Variante A: Au paiement complet de la rémunération, tous les droits sur l’ouvrage passent au maître dans la mesure où ils sont transférables. L’entrepreneur peut continuer d’utiliser librement son savoir-faire général, ses méthodes et ses outils.]
11.3 [Variante B: L’entrepreneur conserve les droits sur l’ouvrage et concède au maître un droit non exclusif, irrévocable, transférable et illimité dans le temps d’utiliser l’ouvrage pour ses besoins commerciaux.]
[Remarque: Ne conservez qu’une variante. Pour un logiciel, réglez aussi les droits sur les composants préexistants et les licences open source.]
12. Dispositions finales
12.1 Toute modification ou complément du présent contrat requiert la forme écrite.
12.2 Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à [lieu].
Lieu, date: […]
Le maître de l’ouvrage: ______________________
L’entrepreneur: ______________________
Contrat d'entrepriseGratuit · DOCX · 5 KB→Contrat de prêt convertible
[Remarque: Ce modèle est un prêt convertible accordé par un investisseur à une société anonyme suisse. Complétez ou supprimez le texte entre crochets et supprimez toutes les remarques comme celle-ci avant la signature. Coordonnez les clauses de conversion avec les statuts de la société et ses principaux actionnaires avant de signer.]
Parties
[Société] SA, [adresse] (la «société»)
et
[Prêteur], [adresse] (le «prêteur»)
1. Prêt et versement
1.1 Le prêteur accorde à la société un prêt de CHF [montant] (le «prêt»). La société utilise le prêt pour [but, p. ex. «le fonds de roulement et le développement de l’entreprise»].
1.2 Le prêteur verse le prêt sur le compte [IBAN] de la société dans les [nombre] jours suivant la signature du présent contrat.
1.3 S’il n’est pas converti auparavant conformément au présent contrat, le prêt devient exigible le [date] (la «date d’échéance»).
2. Intérêts
2.1 Le prêt porte intérêt à [taux]% par an dès le versement. L’intérêt n’est pas payé périodiquement; il court et s’ajoute au montant converti ou remboursé.
[2.2 Choisissez une variante et supprimez l’autre: L’intérêt couru est converti en actions avec le capital. / L’intérêt couru est payé en espèces lors de la conversion ou du remboursement; seul le capital est converti.]
[Remarque: Indiquez expressément si l’intérêt est converti ou payé. Le choix modifie le nombre d’actions de conversion et doit être cohérent avec le traitement fiscal que vous clarifiez avec vos conseillers.]
3. Absence de sûretés; postposition
3.1 Le prêt n’est pas garanti.
[3.2 Postposition optionnelle: En cas de surendettement de la société au sens de l’art. 725b CO, le prêteur postpose le prêt, intérêts courus compris, derrière les créances de tous les autres créanciers de la société, dans la mesure et pour la durée nécessaires à éliminer le surendettement.]
[Remarque: La société demandera typiquement cette clause lorsque ses fonds propres sont minces, parce qu’un prêt correctement postposé peut être laissé de côté lorsque le conseil d’administration examine s’il doit aviser le juge selon l’art. 725b CO. Pour le prêteur, elle signifie passer derrière tous les autres créanciers dans le pire scénario. Accordez-la en connaissance de cause ou supprimez la clause.]
4. Conversion lors d’un financement qualifié
4.1 Un «financement qualifié» est une augmentation de capital ou une série d’augmentations de capital liées par laquelle la société lève de nouveaux fonds propres d’au moins CHF [montant], sans compter la conversion du présent prêt ou d’autres prêts convertibles.
4.2 À l’exécution d’un financement qualifié, le prêt[, intérêts courus compris,] se convertit en actions de la catégorie émise dans le financement qualifié.
4.3 Le prix de conversion par action est le plus bas des deux valeurs suivantes: (a) le prix par action le plus bas payé par les investisseurs du financement qualifié, réduit d’une décote de [pourcentage]%, et (b) le prix par action résultant d’une valorisation pre-money entièrement diluée de la société de CHF [montant] (le «plafond de valorisation»).
[Remarque: La décote récompense le prêteur d’avoir pris le risque avant que le tour ne soit valorisé; le plafond de valorisation fixe la valorisation la plus haute à laquelle le prêt se convertit. S’applique celui des deux mécanismes qui donne le prix le plus bas, donc le plus d’actions. Calculez les deux sur le cap table actuel avant de convenir des chiffres.]
5. Conversion ou remboursement à l’échéance
5.1 Si aucun financement qualifié n’est exécuté à la date d’échéance, ce qui suit s’applique [choisissez une variante et supprimez l’autre]:
[Variante A: Le prêt, intérêts courus compris, se convertit à la demande du prêteur en actions [ordinaires] de la société, à un prix par action fondé sur une valorisation entièrement diluée de la société de CHF [montant].]
[Variante B: La société rembourse le prêt, intérêts courus compris, à la date d’échéance.]
[Remarque: Décidez maintenant du scénario d’échéance. Un document muet sur ce point produit un prêt échu, impayé et non converti, où chaque option doit être renégociée au pire moment.]
6. Changement de contrôle
Si, avant la conversion ou le remboursement, un tiers acquiert directement ou indirectement plus de [pourcentage]% des actions ou des voix de la société, ou si la société vend tout ou l’essentiel de son entreprise (un «changement de contrôle»), le prêteur peut choisir entre (a) le remboursement immédiat du prêt, intérêts courus compris, et (b) la conversion en actions immédiatement avant l’exécution du changement de contrôle, sur la base [du plafond de valorisation / d’une valorisation entièrement diluée de CHF [montant]].
7. Mécanique de la conversion
7.1 La conversion s’opère par une augmentation de capital de la société selon les art. 652 ss CO: une augmentation ordinaire décidée par l’assemblée générale ou, si les statuts le prévoient, l’émission d’actions à partir d’un capital conditionnel ou d’une marge de fluctuation du capital.
7.2 À la survenance d’un cas de conversion, le prêteur souscrit les actions de conversion, libère le prix d’émission par compensation avec sa créance en remboursement du prêt, intérêts courus compris, et signe tous les documents nécessaires à l’augmentation de capital [y compris une adhésion à la convention d’actionnaires alors en vigueur].
7.3 La société fait en sorte que les décisions sociales nécessaires soient prises. Les actionnaires énumérés à l’annexe 2 s’engagent, en cosignant le présent contrat, à voter les augmentations de capital nécessaires à la conversion et à renoncer à leur droit de souscription préférentiel dans la mesure nécessaire.
[Remarque: La société ne peut pas émettre d’actions seule: ce sont les actionnaires qui décident l’augmentation de capital. Sans la cosignature des principaux actionnaires, ou sans capital conditionnel statutaire couvrant déjà le prêt, la promesse de conversion dépend d’un vote futur auquel personne n’est tenu.]
8. Aucune obligation au-delà de la libération
Avec la conversion, l’obligation du prêteur se limite à libérer le prix d’émission des actions de conversion par compensation. Au-delà du prix d’émission, le prêteur ne doit aucun apport supplémentaire, conformément à l’art. 680 CO. [Les obligations découlant d’une convention d’actionnaires à laquelle le prêteur adhère sont réservées.]
9. Droits à l’information
Jusqu’à la conversion ou au remboursement, la société remet au prêteur ses comptes annuels dans les [nombre] mois suivant la clôture de chaque exercice [option: et l’informe sans délai des événements affectant sensiblement sa situation financière].
10. Déclarations de la société
La société déclare qu’elle est valablement constituée et existante selon le droit suisse, que le cap table joint en annexe 1, y compris toutes les options et tous les instruments convertibles en circulation, est complet et exact à la date du présent contrat, et que la conclusion et l’exécution du présent contrat ne contreviennent ni à ses statuts ni à des accords qui la lient.
11. Transfert
Le prêteur ne peut céder ou mettre en gage le prêt et ses droits découlant du présent contrat qu’avec l’accord écrit préalable de la société. [Option: Les transferts à une société contrôlant le prêteur, contrôlée par lui ou sous contrôle commun avec lui sont permis moyennant avis écrit.]
12. Dispositions finales
12.1 Toute modification ou complément du présent contrat, y compris de la présente clause, requiert la forme écrite.
12.2 Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est au siège de la société.
Annexes
Annexe 1: Cap table de la société au [date]
Annexe 2: Actionnaires cosignataires
Lieu, date: […]
La société: ______________________
Le prêteur: ______________________
Pris connaissance et accepté s’agissant du chiffre 7.3:
[Actionnaire 1]: ______________________
[Actionnaire 2]: ______________________
Contrat de prêt convertibleGratuit · DOCX · 5 KB→Contrat de prêt
[Remarque: Ce modèle est un contrat de prêt de droit suisse pour des prêts commerciaux, y compris les prêts consentis à un actionnaire ou par un actionnaire. Il n’est pas conçu pour le crédit à la consommation. Complétez ou supprimez le texte entre crochets et supprimez toutes les remarques comme celle-ci avant la signature.]
Parties
[Prêteur], [adresse] (le «prêteur»)
et
[Emprunteur], [adresse] (l’«emprunteur»)
1. Prêt et versement
1.1 Le prêteur accorde à l’emprunteur un prêt de CHF [montant] (le «prêt»).
1.2 Le prêt est versé le [date] par virement sur le compte [IBAN] de l’emprunteur auprès de [banque].
2. Affectation
[Option: L’emprunteur affecte le prêt exclusivement à [but, p. ex. «le financement du fonds de roulement de son entreprise»]. Si le prêt est utilisé à une autre fin, le prêteur peut le dénoncer au remboursement immédiat.]
3. Intérêts
3.1 Le prêt porte intérêt à [taux]% l’an, calculé sur le capital restant dû. [Variante pour un prêt sans intérêt: Le prêt ne porte pas intérêt.]
3.2 Les intérêts sont payables [annuellement à terme échu au 31 décembre / avec le remboursement du capital].
[Remarque: Indiquez expressément si des intérêts sont dus; ne vous fiez pas aux règles légales supplétives. Pour un prêt consenti à un actionnaire, à un associé ou à une autre personne proche, ou reçu d’eux, les autorités fiscales publient chaque année des taux d’intérêt safe harbour; un taux hors de cette fourchette risque d’être traité comme une distribution dissimulée de bénéfice ou un apport dissimulé de capital. Consultez la circulaire en vigueur avant de fixer le taux.]
4. Durée et remboursement
4.1 [Option A, durée fixe: Le prêt est accordé jusqu’au [date]. À cette échéance, l’emprunteur rembourse le capital restant dû avec les intérêts courus, sans autre avis.]
4.2 [Option B, durée indéterminée: Le prêt est accordé pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le dénoncer par écrit moyennant un préavis de [trois] mois; à l’expiration du préavis, le capital restant dû et les intérêts courus deviennent exigibles.]
4.3 Le remboursement s’effectue sur le compte [IBAN] du prêteur auprès de [banque].
[Remarque: Supprimez l’option que vous n’utilisez pas. Si vous ne convenez ni d’une durée ni d’un préavis, le régime légal s’applique et le prêteur peut exiger le remboursement dans un court délai légal après sa demande. Fixez plutôt votre propre durée.]
5. Remboursement anticipé
L’emprunteur peut rembourser le prêt en tout temps, en totalité ou en partie [moyennant un avis écrit de [nombre] jours], avec les intérêts courus sur le montant remboursé. Le remboursement anticipé ne déclenche ni pénalité ni indemnité supplémentaire.
6. Sûretés
[Option: Le prêt est garanti par [un cautionnement de [nom] / un gage sur [actif] / une cession de [créances]] selon un contrat de sûreté séparé. L’obligation du prêteur de verser le prêt est subordonnée à la constitution valable de la sûreté.]
[Remarque: Une sûreté ne vaut que par sa forme et son rang. Le cautionnement en particulier est soumis à des exigences de forme légales strictes; faites-vous conseiller avant de vous y fier.]
7. Demeure et exigibilité anticipée
7.1 Si l’emprunteur ne paie pas à l’échéance un montant dû en vertu du présent contrat, il est mis en demeure par rappel écrit [ou, si un terme est fixé: à l’expiration du terme] et doit un intérêt moratoire de [taux]% l’an sur le montant en souffrance.
7.2 Si l’emprunteur demeure en retard, le prêteur peut lui fixer par écrit un dernier délai de paiement et, à l’expiration de ce délai resté sans effet, dénoncer le prêt et déclarer immédiatement exigible la totalité du capital restant dû, avec les intérêts courus.
8. Postposition
[Option, pour un prêt d’actionnaire ou d’associé: En cas de surendettement de l’emprunteur, le prêteur postpose ses créances découlant du présent contrat, intérêts courus compris, derrière les créances de tous les autres créanciers de l’emprunteur, à concurrence du découvert. Tant que la postposition s’applique, les créances ne peuvent être ni remboursées ni compensées.]
[Remarque: Une postposition ne permet au conseil d’administration de renoncer à aviser le juge malgré le surendettement que si elle satisfait aux exigences légales quant au montant et à la portée. Ne la signez pas à la légère: elle place votre créance derrière tous les autres créanciers. Faites vérifier le texte avant de vous y fier.]
9. Cession
Aucune partie ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations découlant du présent contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
10. Dispositions finales
10.1 Toute modification ou complément du présent contrat, y compris la présente clause, requiert la forme écrite.
10.2 Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à [lieu].
Lieu, date: […]
Le prêteur: ______________________
L’emprunteur: ______________________
Contrat de prêtGratuit · DOCX · 4 KB→Contrat de services
[Remarque: Ce modèle est un contrat-cadre pour des services entre entreprises de droit suisse, par exemple des prestations de conseil, d’agence ou informatiques. Complétez ou supprimez le texte entre crochets et supprimez toutes les remarques comme celle-ci avant la signature.]
Parties
[Prestataire], [adresse] (le «prestataire»)
et
[Client], [adresse] (le «client»)
(chacun une «partie», ensemble les «parties»)
1. Objet et étendue
1.1 Le prestataire fournit au client les services décrits à l’annexe 1 (descriptif des prestations) (les «services»).
1.2 L’annexe 1 décrit les services, les livrables, les hypothèses et ce qui est hors du périmètre. En cas de contradiction, le présent contrat prime l’annexe 1.
[Remarque: Le descriptif des prestations tranche plus de litiges que n’importe quelle clause de ce document. Décrivez ce qui est fait, ce qui est remis, et avec la même précision ce qui n’est pas compris.]
2. Diligence
2.1 Le prestataire exécute les services avec soin et de manière professionnelle, selon les standards reconnus de son domaine, et sauvegarde ce faisant les intérêts du client.
2.2 À moins qu’un livrable ne soit expressément désigné à l’annexe 1 comme un résultat garanti, le prestataire doit une exécution diligente des services, non un résultat déterminé.
3. Collaboration du client
3.1 Le client fournit à temps les informations, les documents et les décisions ainsi que les accès aux systèmes et aux personnes dont le prestataire a besoin pour exécuter les services, et désigne un interlocuteur habilité à décider.
3.2 Si le client ne collabore pas comme convenu, les délais concernés sont prolongés de manière appropriée et le surcroît de travail peut être facturé aux tarifs convenus.
4. Personnel et sous-traitants
4.1 Le prestataire choisit le personnel affecté et peut le remplacer par des personnes de qualification équivalente. [Option: Les personnes nommées à l’annexe 1 sont des personnes clés et ne sont remplacées qu’avec l’accord du client, qui ne le refuse pas sans motif raisonnable.]
4.2 Le prestataire peut recourir à des sous-traitants [uniquement avec l’accord écrit préalable du client]. Il répond des services de ses sous-traitants et autres auxiliaires comme des siens.
5. Demandes de modification
5.1 Chaque partie peut demander par écrit des modifications des services.
5.2 Le prestataire indique dans les [dix] jours ouvrables les effets d’une modification demandée sur la rémunération, le calendrier et les livrables. Une modification ne devient contraignante que lorsque les deux parties l’ont approuvée par écrit.
5.3 Jusqu’à l’approbation, le prestataire poursuit l’exécution des services inchangés.
6. Rémunération, frais et paiement
6.1 [Choisir: La rémunération s’élève à un forfait de CHF [montant] pour les services décrits à l’annexe 1. / Les services sont facturés en régie au tarif de CHF [montant] par [heure/jour]; le budget de CHF [montant] indiqué à l’annexe 1 n’est pas dépassé sans l’accord écrit préalable du client.]
6.2 Le client rembourse les frais nécessaires à l’exécution des services sur présentation des justificatifs [option: pour autant qu’ils aient été approuvés au préalable]. Tous les montants s’entendent hors TVA.
6.3 Le prestataire facture [mensuellement / par jalon selon l’annexe 1]. Les factures sont payables dans les [30] jours suivant leur réception.
7. Confidentialité
7.1 Chaque partie traite de manière confidentielle toutes les informations non publiques de l’autre partie qu’elle reçoit en lien avec le présent contrat, ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les transmet à l’interne qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la confidentialité.
7.2 Les obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat aussi longtemps que les informations restent confidentielles. Les obligations légales de divulgation sont réservées.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Chaque partie conserve les droits de propriété intellectuelle antérieurs au présent contrat ou créés en dehors de celui-ci. Le prestataire concède au client le droit non exclusif d’utiliser ces droits préexistants dans la mesure nécessaire à l’utilisation des livrables.
8.2 [Choisir: Au paiement intégral de la rémunération, tous les droits sur les livrables créés pour le client en vertu du présent contrat sont transférés au client. / Au paiement intégral de la rémunération, le prestataire concède au client une licence non exclusive, de durée illimitée et [non] transférable d’utiliser les livrables pour ses besoins internes.]
[Remarque: Choisissez une variante et supprimez l’autre. Le transfert donne au client la position la plus libre; une licence permet au prestataire de réutiliser composants, méthodes et outils chez d’autres clients.]
9. Protection des données
9.1 Chaque partie respecte le droit suisse de la protection des données qui lui est applicable.
9.2 Si le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un contrat distinct de traitement des données [joint comme annexe 2].
10. Garantie et responsabilité
10.1 Si des services n’ont pas été exécutés avec la diligence due, le prestataire y remédie dans un délai raisonnable et à ses frais, pour autant que le client le signale par écrit sans tarder après la découverte.
10.2 La responsabilité totale de chaque partie au titre du présent contrat est limitée à [la rémunération payée ou due au cours des douze mois précédant l’événement fondant la responsabilité / CHF [montant]].
10.3 Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave, en cas de dommages corporels, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.
[Remarque: En droit suisse, la responsabilité pour le dol et la faute grave ne peut pas être exclue à l’avance. Un plafond sans la réserve du chiffre 10.3 risque d’être nul, et non simplement réduit.]
11. Durée et fin du contrat
11.1 [Choisir: Le présent contrat entre en vigueur à la signature et prend fin lorsque les services ont été entièrement exécutés. / Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée jusqu’au [date]. / Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée; chaque partie peut le résilier par écrit moyennant un préavis de [trois] mois pour la fin d’un mois.]
11.2 La résiliation avec effet immédiat pour justes motifs demeure réservée.
11.3 À la fin du contrat, le client paie les services fournis jusqu’à cette date ainsi que les engagements que le prestataire a pris pour le projet et ne peut plus raisonnablement annuler. Les chiffres 7, 8 et 10 survivent à la fin du contrat.
[Remarque: En droit suisse du mandat (art. 404 CO), chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps; les clauses qui excluent ce droit sont contestées. Misez sur la structure plutôt que sur l’interdiction: facturez au fur et à mesure, liez les paiements aux services fournis et couvrez les engagements non annulables comme au chiffre 11.3, afin qu’une fin anticipée ne laisse pas de coûts échoués.]
12. Dispositions finales
12.1 Les annexes font partie intégrante du présent contrat. Toute modification ou complément requiert la forme écrite.
12.2 Aucune partie ne peut céder le présent contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
12.3 Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à [lieu].
Lieu, date: […]
Le prestataire: ______________________
Le client: ______________________
Contrat de services (B2B)Gratuit · DOCX · 5 KB→Lettre de licenciement
[Remarque: Ce modèle est une lettre de résiliation ordinaire du contrat de travail par l’employeur, de droit suisse, moyennant le délai de congé. Il ne convient pas à une résiliation immédiate pour justes motifs. Reportez le texte sur votre papier à en-tête, complétez ou supprimez le texte entre crochets, lisez l’annexe et supprimez toutes les remarques ainsi que l’annexe entière avant l’envoi.]
[Raison sociale]
[Rue et numéro]
[NPA et localité]
Recommandé
[Madame/Monsieur] [Prénom, nom]
[Rue et numéro]
[NPA et localité]
[Lieu], le [date]
Résiliation de votre contrat de travail
[Madame/Monsieur],
Par la présente, nous résilions de manière ordinaire votre contrat de travail du [date du contrat], moyennant le délai de congé [contractuel/légal] de [nombre] mois, pour le [date de fin]. Vos rapports de travail avec [raison sociale] prendront donc fin le [date de fin].
[Remarque: Le délai de congé résulte du contrat ou, si celui-ci est muet, de l’échelle légale, qui dépend des années de service. Vérifiez les deux, et lisez avant l’envoi l’annexe sur les périodes de protection: si le moment est mal choisi, la date de fin se décale ou le congé est nul.]
Votre solde de vacances de [nombre] jours ainsi que d’éventuels soldes d’heures seront pris pendant le délai de congé, dans la mesure où l’exploitation le permet; nous conviendrons du calendrier avec vous. Les jours qui ne peuvent pas être pris seront payés avec le dernier salaire.
Avec le dernier versement de salaire, vous recevrez le décompte final de toutes les créances issues des rapports de travail, y compris [treizième salaire pro rata / droits aux commissions / solde de frais].
Vous recevrez un certificat de travail complet. Si vous le préférez, nous établirons à la place une attestation limitée à la nature et à la durée des rapports de travail; merci de nous indiquer votre préférence.
Nous vous prions de restituer tout le matériel de l’entreprise en votre possession, notamment [ordinateur portable, téléphone mobile, badge, clés, documents], au plus tard le dernier jour de travail.
Pour toute question sur ce congé ou sur les prochaines étapes, veuillez vous adresser à [nom, fonction, téléphone/courriel].
Nous vous remercions du travail accompli pour [raison sociale] et vous adressons nos meilleurs vœux pour la suite.
Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], nos salutations distinguées.
[Raison sociale]
[Nom, fonction]: ______________________
[Nom, fonction]: ______________________
Annexe: à vérifier avant l’envoi (supprimer cette annexe)
[Remarque: Périodes de protection. Après le temps d’essai, la loi protège l’employé contre le congé pendant certaines périodes: incapacité de travail totale ou partielle pour cause de maladie ou d’accident, grossesse et semaines qui suivent l’accouchement, ainsi que, notamment, service obligatoire suisse. Un congé donné pendant une telle période est nul et doit être répété plus tard; un congé donné avant le début de la période est suspendu, le délai cesse de courir puis reprend, et la date de fin peut être repoussée. Ce qui compte est le jour où la lettre parvient à l’employé. Au moindre signe de maladie ou de grossesse, clarifiez la situation avant l’envoi.]
[Remarque: Motifs. Vous n’avez pas à motiver le congé dans cette lettre. Si l’employé le demande, vous devez toutefois motiver le congé par écrit. Préparez cette motivation dès maintenant, restez factuel et assurez-vous qu’elle corresponde à ce que vous diriez dans un litige: des motifs reconstruits après coup sont la voie classique par laquelle un congé défendable devient un congé coûteux.]
[Remarque: Notification. Le congé produit effet lorsque la lettre parvient à l’employé, pas lorsque vous la postez. En fin de mois, un jour de retard peut décaler la date de fin d’un mois entier. Envoyez la lettre en recommandé; si le délai est serré, remettez-la en mains propres contre accusé de réception signé sur une copie.]
[Remarque: Congé abusif. Même un congé ordinaire peut être abusif s’il est donné pour certains motifs, par exemple en raison d’une caractéristique personnelle ou parce que l’employé a fait valoir de bonne foi des prétentions issues des rapports de travail (art. 336 CO). Un congé abusif met quand même fin aux rapports de travail, mais il peut coûter une indemnité à l’entreprise. Si cette lettre suit un conflit, une plainte ou une absence, prenez conseil avant l’envoi.]
Lettre de licenciement (employeur)Gratuit · DOCX · 4 KB→Procès-verbal de la séance du conseil d’administration
[Remarque: Ce modèle comprend le procès-verbal d’une séance du conseil d’administration d’une société anonyme suisse, avec en annexe une décision par voie de circulation. Le procès-verbal consigne les décisions et, sur demande, les avis divergents, non le texte de la discussion. Complétez ou supprimez le texte entre crochets et supprimez toutes les remarques comme celle-ci avant la signature.]
[Société] SA, [siège]
Séance no [numéro] du [date], de [heure de début] à [heure de fin]
Lieu: [adresse / par visioconférence / en partie par visioconférence]
Présences
Présents: [noms; indiquer qui participe par visioconférence]
Excusés: [noms]
Invités: [nom, fonction, pour le point [numéro]]
Présidence: [nom]
Procès-verbal: [nom] (secrétaire)
Constitution
Le président / la présidente ouvre la séance à [heure] et constate que la séance a été convoquée conformément aux statuts et au règlement d’organisation, que la convocation et le dossier de séance du [date] ont été adressés à temps à tous les membres et que le conseil peut valablement délibérer. L’ordre du jour n’appelle aucune objection.
[Remarque: Le CO ne fixe pas de quorum pour les séances du conseil; ce sont les statuts et le règlement d’organisation qui le font. Vérifiez les deux et adaptez la constatation. Supprimez cette remarque.]
1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance
Le procès-verbal de la séance du [date] est approuvé sans modification [ou: approuvé avec la modification suivante: [modification]] et signé.
2. Situation financière
2.1 [Nom, fonction] rend compte de la situation financière sur la base [des comptes de gestion / des comptes intermédiaires] au [date], remis avec le dossier de séance. Sont notamment discutés: [les liquidités et une planification de trésorerie glissante, les écarts par rapport au budget, les entrées de commandes].
2.2 Le conseil prend acte du rapport. [Si des mesures sont décidées, consignez-les comme décision selon le modèle du point 3.]
[Remarque: Gardez ce point à chaque ordre du jour comme point permanent. La surveillance de la solvabilité fait partie de la responsabilité financière du conseil, et le cadre des art. 725 ss CO l’oblige à agir par étapes en cas de menace d’insolvabilité, de perte de capital ou de surendettement. Si le rapport montre des signaux d’alerte, consignez ce que le conseil a examiné, ce qu’il a décidé et à quelle échéance il réévaluera la situation. Supprimez cette remarque.]
3. [Point de l’ordre du jour, p. ex. approbation de [l’opération / du budget]]
3.1 Contexte: [en deux ou trois phrases: ce qui est proposé, les documents soumis au conseil (rapport du [date], établi par [nom / conseiller]), les alternatives discutées].
3.2 Proposition: [texte exact de la proposition mise au vote].
3.3 Décision: La proposition est adoptée par [nombre] voix contre [nombre], avec [nombre] abstentions. [À sa demande, l’avis divergent de [nom] est consigné au procès-verbal. / [Nom] déclare un conflit d’intérêts, quitte la séance pour la délibération et s’abstient.]
[Remarque: Consignez la décision et l’essentiel de son fondement, pas le débat. Un avis divergent consigné nommément est la protection la moins coûteuse d’un administrateur: la responsabilité s’apprécie individuellement, et le procès-verbal est en général la seule preuve contemporaine. Supprimez cette remarque.]
4. [Autres points de l’ordre du jour]
[Répétez pour chaque autre point le modèle du point 3: contexte en bref, proposition, décision avec le décompte des voix et l’éventuel avis divergent consigné sur demande.]
5. Prochaine séance et clôture
5.1 La prochaine séance aura lieu le [date] à [heure], [lieu / par visioconférence].
5.2 Le président / la présidente lève la séance à [heure].
[Remarque: L’art. 713 CO exige un procès-verbal des délibérations et des décisions du conseil, signé par le président et par le secrétaire. Rédigez-le rapidement, tenez une seule version, faites-la approuver à la séance suivante et signez-la; des projets concurrents dispersés dans des boîtes de réception sont un risque en soi. Supprimez cette remarque.]
Signatures
Le président / la présidente: ______________________
Le/la secrétaire: ______________________
Annexe: Décision du conseil d’administration par voie de circulation
[Société] SA, [siège]
Décision par voie de circulation du [date], fondée sur l’art. 713 CO et [les statuts / le règlement d’organisation].
Proposition: [texte exact de la décision proposée].
Fondement: [documents adressés à tous les membres le [date], p. ex. la note de synthèse de [nom / conseiller]].
La proposition est soumise par écrit à tous les membres du conseil. Elle est adoptée si [tous les membres / la majorité requise par le règlement d’organisation] l’approuvent par écrit d’ici au [date] et si aucun membre ne demande une délibération orale. Si un membre demande une délibération orale, la présente décision par voie de circulation devient caduque et la proposition est portée à l’ordre du jour d’une séance.
Chaque membre retourne au secrétaire un exemplaire signé et daté. Le résultat est consigné au procès-verbal de la séance suivante [ou: dans un procès-verbal de décision séparé].
[Remarque: Une décision par voie de circulation est valable mais fragile: tout membre peut imposer une séance simplement en demandant une délibération. Réservez-la aux affaires réellement incontestées et fixez un délai de réponse clair; pour tout ce qui est contesté, convoquez une séance. Supprimez cette remarque.]
[Membre 1]: approuve / rejette / s’abstient. Lieu, date: […] Signature: ______________________
[Membre 2]: approuve / rejette / s’abstient. Lieu, date: […] Signature: ______________________
[Membre 3]: approuve / rejette / s’abstient. Lieu, date: […] Signature: ______________________
Procès-verbal du CA (avec annexe de décision par voie de circulation)Gratuit · DOCX · 5 KB→Statuts de [Société] SA
[Remarque: Ce modèle contient des statuts sobres pour une société anonyme suisse à cercle d’actionnaires restreint. Complétez ou supprimez le texte entre crochets et supprimez toutes les remarques comme celle-ci avant le rendez-vous chez le notaire. Les statuts prennent effet par l’acte authentique, non par une signature privée.]
I. Raison sociale, siège, but et durée
Art. 1 Raison sociale et siège
Sous la raison sociale [Société] SA existe une société anonyme régie par les art. 620 ss CO, avec siège à [commune, canton].
Art. 2 But
2.1 La société a pour but [décrire le champ d’activité, p. ex. «le développement, la distribution et l’exploitation de logiciels ainsi que la fourniture de services connexes»].
2.2 La société peut créer des succursales et des filiales, prendre des participations dans d’autres entreprises, acquérir, détenir et aliéner des immeubles et des droits de propriété intellectuelle, et accomplir toutes les opérations propres à favoriser son but.
Art. 3 Durée
La durée de la société est illimitée.
II. Capital-actions et actions
Art. 4 Capital-actions
Le capital-actions s’élève à CHF [montant] et est divisé en [nombre] actions nominatives d’une valeur nominale de CHF [montant] chacune. Le capital-actions est entièrement libéré.
[Remarque: La loi fixe un capital minimal (art. 621 CO) et un apport minimal lors de la fondation (art. 632 CO). Vérifiez le montant, le nombre d’actions et la libération avec votre notaire à la lumière de ces dispositions avant l’acte.]
Art. 5 Forme des actions et registre des actions
5.1 Les actions sont émises sous forme de droits-valeurs. L’actionnaire n’a pas droit à l’impression et à la remise de titres.
5.2 La société tient un registre des actions, où sont inscrits les propriétaires et les usufruitiers des actions avec leur nom et leur adresse. À l’égard de la société, est considéré comme actionnaire ou usufruitier uniquement celui qui est inscrit au registre des actions.
Art. 6 Restriction du transfert (agrément)
[Remarque: Cet article est optionnel. Sans lui, les actions nominatives sont librement transmissibles. Pour une société à cercle d’actionnaires restreint, c’est en général l’article optionnel le plus important; ne le supprimez qu’en connaissance de cause.]
6.1 Le transfert d’actions nominatives, par cession ou de toute autre manière, requiert l’approbation du conseil d’administration.
6.2 Le conseil d’administration peut refuser son approbation pour de justes motifs. Constitue notamment un juste motif [motif lié au but social ou à l’indépendance économique de la société, p. ex. «le maintien d’un cercle d’actionnaires actifs dans la société»]. Le conseil d’administration peut aussi refuser son approbation en offrant à l’aliénateur de reprendre les actions pour le compte de la société, d’autres actionnaires ou de tiers, à leur valeur réelle au moment de la requête.
III. Assemblée générale
Art. 7 Attributions
L’assemblée générale est l’organe suprême de la société. Elle exerce les attributions intransmissibles que lui confère l’art. 698 CO, en particulier l’adoption et la modification des statuts, l’élection du conseil d’administration et de l’organe de révision, l’approbation des comptes annuels, la décision sur l’emploi du bénéfice résultant du bilan et la décharge des membres du conseil d’administration.
Art. 8 Convocation
8.1 L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, au besoin par l’organe de révision, au plus tard [20] jours avant le jour de l’assemblée. La convocation est adressée par écrit ou par voie électronique aux adresses inscrites au registre des actions et mentionne les objets portés à l’ordre du jour et les propositions.
8.2 Les propriétaires ou représentants de la totalité des actions peuvent, s’il n’y a pas d’opposition, tenir une assemblée générale sans observer les règles de convocation (assemblée universelle).
8.3 Les décisions de l’assemblée générale peuvent aussi être prises par écrit ou par voie électronique, à moins qu’un actionnaire ne demande une délibération orale.
Art. 9 Présidence et procès-verbal
Le président ou la présidente du conseil d’administration préside l’assemblée générale; en cas d’empêchement, la présidence revient à un autre membre du conseil d’administration ou à un président du jour élu par l’assemblée générale. La personne qui préside désigne la personne chargée du procès-verbal. Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal.
Art. 10 Droit de vote et décisions
10.1 Chaque action donne droit à une voix. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par une personne munie d’une procuration écrite.
10.2 L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des voix exprimées, à moins que la loi ou les présents statuts n’en disposent autrement. Les décisions énumérées à l’art. 704 CO requièrent la majorité qualifiée qui y est prévue.
IV. Conseil d’administration
Art. 11 Élection et durée des fonctions
Le conseil d’administration se compose d’un ou de plusieurs membres. Les membres sont élus par l’assemblée générale pour une durée de fonctions de [un] an; ils sont rééligibles.
Art. 12 Organisation
12.1 Le conseil d’administration se constitue lui-même. Il désigne son président ou sa présidente ainsi que la personne chargée du procès-verbal, qui ne doit pas nécessairement en être membre.
12.2 Il peut régler son organisation et la gestion dans un règlement d’organisation.
12.3 Les décisions du conseil d’administration peuvent aussi être prises par écrit ou par voie électronique, à moins qu’un membre ne demande une délibération orale.
Art. 13 Attributions
Le conseil d’administration exerce la haute direction de la société et les attributions intransmissibles et inaliénables que lui confère l’art. 716a CO. Pour le surplus, il peut déléguer tout ou partie de la gestion à certains de ses membres ou à des tiers conformément à un règlement d’organisation.
Art. 14 Représentation
Le conseil d’administration désigne les personnes autorisées à représenter la société et détermine le mode de signature. [Standard: Les membres du conseil d’administration signent collectivement à deux. / Variante: Les membres du conseil d’administration disposent de la signature individuelle.]
V. Organe de révision
Art. 15 Organe de révision
15.1 L’assemblée générale élit un organe de révision pour une durée de fonctions de [un] an.
15.2 L’organe de révision contrôle les comptes annuels conformément aux dispositions légales et fait rapport à l’assemblée générale.
[Remarque: Les sociétés qui ne font pas appel au public et restent en dessous des seuils de taille de l’art. 727 CO sont soumises au contrôle restreint; aux conditions de l’art. 727a CO (consentement de tous les actionnaires et effectif réduit), elles peuvent renoncer entièrement au contrôle restreint (opting-out). Si la société y renonce, annoncez-le au registre du commerce et adaptez ou supprimez cet article.]
VI. Exercice annuel et emploi du bénéfice
Art. 16 Exercice annuel
L’exercice annuel est fixé par le conseil d’administration. [Standard: Il se termine le 31 décembre de chaque année.]
Art. 17 Emploi du bénéfice
L’assemblée générale décide de l’emploi du bénéfice résultant du bilan dans les limites des dispositions légales sur les réserves.
VII. Communications, organe de publication et dissolution
Art. 18 Communications et organe de publication
18.1 L’organe de publication de la société est la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
18.2 Les communications de la société aux actionnaires sont faites par écrit ou par voie électronique aux adresses inscrites au registre des actions.
Art. 19 Dissolution et liquidation
L’assemblée générale peut décider la dissolution de la société conformément à la loi et aux présents statuts. La liquidation est conduite par le conseil d’administration selon les dispositions légales, à moins que l’assemblée générale ne la confie à d’autres personnes.
[Remarque: Les statuts prennent effet par l’acte authentique de fondation, et toute modification ultérieure requiert à nouveau un acte authentique. Apportez ce projet chez votre notaire; la réquisition au registre du commerce suit l’acte notarié.]
Lieu, date: […]
[Fondateur / présidence de l’assemblée générale]: ______________________
Statuts (société anonyme)Gratuit · DOCX · 5 KB→Contrat de travail
[Remarque: Ce modèle suppose un engagement de durée indéterminée, à plein temps ou à temps partiel, de droit suisse et sans convention collective. Complétez ou supprimez le texte entre crochets et supprimez toutes les remarques comme celle-ci avant la signature.]
Parties
[Raison sociale], [adresse] (l’«employeur»)
et
[Prénom, nom], [adresse] (l’«employé»)
1. Fonction et lieu de travail
1.1 L’employé est engagé en qualité de [fonction]. Il accomplit également les tâches apparentées que l’employeur lui attribue et qui peuvent raisonnablement être exigées de lui.
1.2 Le lieu de travail est [lieu]. [Option: D’entente avec l’employeur, le travail à distance est possible jusqu’à [nombre] jours par semaine.]
2. Entrée en fonction et temps d’essai
2.1 Les rapports de travail débutent le [date] et sont conclus pour une durée indéterminée.
2.2 Les [trois] premiers mois valent temps d’essai. Pendant le temps d’essai, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un délai de congé de [sept] jours.
[Remarque: Le temps d’essai légal peut être raccourci, prolongé dans la limite du maximum légal ou exclu, par écrit. Indiquez expressément votre choix.]
3. Durée du travail
3.1 La durée ordinaire du travail est de [42] heures par semaine, correspondant à un taux d’occupation de [100]%.
3.2 Les heures supplémentaires ordonnées ou approuvées par l’employeur sont compensées par un congé de même durée ou, à défaut, rémunérées [avec le supplément légal / sans supplément, ce que les parties conviennent expressément par écrit]. Les règles légales sur la durée du travail sont réservées.
4. Salaire
4.1 Le salaire annuel brut s’élève à CHF [montant], versé en [douze / treize] mensualités. [En cas de treizième salaire: la treizième mensualité est versée en [novembre/décembre].]
4.2 Les cotisations sociales et autres retenues légales sont déduites du salaire.
5. Frais
L’employeur rembourse les frais imposés par l’exécution du travail sur présentation des justificatifs [option: conformément au règlement des frais de l’employeur].
6. Vacances
L’employé a droit à [cinq] semaines de vacances payées par année civile. Les dates sont convenues avec l’employeur en tenant compte des besoins de l’entreprise.
7. Empêchement de travailler
7.1 Si l’employé est empêché de travailler sans faute de sa part (notamment maladie ou accident), l’employeur verse le salaire conformément aux règles légales.
[7.2 Option: L’employeur a conclu une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie couvrant [80]% du salaire; les conditions de la police s’appliquent et remplacent le régime légal.]
[Remarque: La solution d’assurance ne remplace le régime légal que si elle est globalement au moins équivalente (niveau des prestations, durée, répartition des primes); à défaut, le régime légal s’applique. Supprimez cette remarque avant la signature.]
8. Fidélité, confidentialité et inventions
8.1 L’employé sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l’employeur et garde le secret sur les secrets de fabrication et d’affaires ainsi que sur les autres informations confidentielles de l’employeur et de sa clientèle. Cette obligation de confidentialité subsiste après la fin des rapports de travail.
8.2 Les inventions et les designs que l’employé crée dans l’exercice de son activité et en exécution de ses obligations contractuelles appartiennent à l’employeur de par la loi. L’employé cède à l’employeur le droit d’auteur et les autres droits sur les œuvres créées dans les mêmes circonstances, dans la mesure où la cession est licite.
9. Résiliation
Après le temps d’essai, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un délai de congé de [nombre] mois pour la fin d’un mois. Le congé doit être donné par écrit.
10. Dispositions finales
10.1 Toute modification ou complément du présent contrat requiert la forme écrite.
10.2 Le présent contrat est soumis au droit suisse. Les dispositions légales impératives, y compris celles sur le for en matière de droit du travail, sont réservées.
Lieu, date: […]
L’employeur: ______________________
L’employé: ______________________
Contrat de travail (durée indéterminée)Gratuit · DOCX · 4 KB→Convention d’actionnaires
[Remarque: Ce modèle est une convention d’actionnaires pour une société anonyme suisse à cercle d’actionnaires restreint. Complétez ou supprimez le texte entre crochets et supprimez toutes les remarques comme celle-ci avant la signature. Coordonnez la convention avec les statuts de la société, en particulier avec une éventuelle restriction au transfert.]
Parties
[Actionnaire 1], [adresse]
[Actionnaire 2], [adresse]
[Actionnaire 3], [adresse]
(chacun un «actionnaire», ensemble les «actionnaires»)
concernant [Société] SA, [siège] (la «société»).
1. But et champ d’application
1.1 La présente convention règle les rapports des actionnaires en leur qualité d’actionnaires de la société.
1.2 Elle couvre toutes les actions de la société qu’un actionnaire détient aujourd’hui ou acquerra plus tard (les «actions»).
2. Conseil d’administration et décisions réservées
2.1 Les actionnaires exercent leurs droits de vote de manière que le conseil d’administration se compose de [nombre] membres. [Droits de présentation, p. ex. «Chaque actionnaire détenant au moins [20]% des actions peut désigner un membre.»]
2.2 Les affaires suivantes requièrent l’approbation d’actionnaires représentant ensemble au moins [pourcentage]% des actions [ou: l’unanimité des actionnaires]: [approbation du budget annuel; investissements ou engagements supérieurs à CHF [montant]; émission de nouvelles actions ou d’instruments convertibles en actions; opérations entre la société et un actionnaire ou une personne proche; vente de l’entreprise ou d’actifs essentiels; modification des statuts].
[Remarque: Gardez cette liste courte. Une liste qui capture la gestion courante transforme chaque séance du conseil en négociation d’actionnaires.]
3. Droits à l’information
Les actionnaires font en sorte que la société remette à chaque actionnaire les comptes annuels dans les [nombre] mois suivant la clôture de l’exercice ainsi qu’un reporting de gestion [trimestriel].
4. Restrictions de transfert et obligation d’offre préalable
4.1 Aucun actionnaire ne transfère d’actions, directement ou indirectement, sans respecter la présente clause.
4.2 L’actionnaire qui entend vendre des actions les offre d’abord par écrit aux autres actionnaires, proportionnellement à leurs participations, en indiquant le prix et les conditions. Les autres actionnaires peuvent accepter l’offre dans les [30] jours. Les actions non reprises peuvent être offertes aux actionnaires acceptants.
4.3 Si et dans la mesure où les autres actionnaires n’acceptent pas, l’actionnaire vendeur peut vendre les actions dans les [90] jours au tiers désigné, à des conditions qui ne sont pas plus favorables à l’acheteur, et à condition que l’acheteur adhère à la présente convention conformément au chiffre 6.
5. Tag-along et drag-along
5.1 Si des actionnaires détenant ensemble plus de [50]% des actions vendent à un tiers, chaque autre actionnaire peut vendre ses actions à ce tiers aux mêmes conditions (tag-along).
5.2 Si des actionnaires détenant ensemble au moins [75]% des actions acceptent l’offre d’un tiers portant sur toutes les actions, chaque autre actionnaire est tenu de vendre ses actions aux mêmes conditions (drag-along).
6. Adhésion des acquéreurs
Tout transfert d’actions est subordonné à la condition que l’acquéreur adhère à la présente convention en signant la déclaration d’adhésion annexée.
7. Peine conventionnelle
Pour chaque violation de la présente convention, l’actionnaire en faute doit aux autres actionnaires une peine conventionnelle de CHF [montant] au total. Le paiement ne libère pas de l’exécution; la réparation du dommage supplémentaire demeure réservée.
8. Durée
8.1 La présente convention s’applique pendant [dix] ans à compter de la signature, puis se renouvelle par périodes successives de [deux] ans, sauf résiliation par un actionnaire pour lui-même moyennant un préavis de [six] mois pour la fin de la période en cours.
8.2 Les obligations découlant de la présente convention prennent fin pour tous les actionnaires lors [d’un événement de sortie, p. ex. «la vente de toutes les actions à un tiers ou l’entrée en bourse de la société»].
9. Droit applicable et litiges
9.1 La présente convention est soumise au droit suisse.
[9.2 Option: Avant de saisir un tribunal, les actionnaires tentent de résoudre tout litige par la médiation.]
9.3 Le for exclusif est au siège de la société.
Annexe: Déclaration d’adhésion
Le soussigné / la soussignée, [nom], [adresse], adhère par la présente à la convention d’actionnaires du [date] concernant [Société] SA et reprend tous les droits et obligations d’un actionnaire avec effet à l’acquisition de [nombre] actions.
Lieu, date, signature: ______________________
Lieu, date: […]
[Actionnaire 1]: ______________________
[Actionnaire 2]: ______________________
[Actionnaire 3]: ______________________
Convention d'actionnairesGratuit · DOCX · 4 KB→Accord de confidentialité
[Remarque: Ce modèle est un accord de confidentialité réciproque de droit suisse. Complétez ou supprimez le texte entre crochets et supprimez toutes les remarques comme celle-ci avant la signature. Si une seule partie divulgue, adaptez les obligations pour qu’elles courent dans un seul sens.]
Parties
[Partie A], [adresse]
et
[Partie B], [adresse]
(chacune une «Partie», ensemble les «Parties»)
1. But
Les Parties entendent [décrire le but avec précision, p. ex. «évaluer une coopération possible dans le domaine X»] (le «But») et se divulgueront des informations confidentielles à cette fin.
2. Informations confidentielles
2.1 Sont des «informations confidentielles» toutes les informations non publiques qu’une Partie (la «Partie divulgatrice») divulgue à l’autre (la «Partie destinataire») en lien avec le But, par écrit, oralement ou par accès à des systèmes ou à des locaux, notamment [plans d’affaires, informations financières, données clients et fournisseurs, documentation technique, savoir-faire].
[2.2 Option: Les informations marquées «confidentiel» sont dans tous les cas des informations confidentielles.]
3. Exceptions
Ne sont pas des informations confidentielles les informations dont la Partie destinataire prouve qu’elles (a) étaient ou sont devenues publiques sans violation du présent accord, (b) lui étaient déjà licitement connues avant la divulgation, (c) ont été développées de manière indépendante ou (d) ont été licitement reçues d’un tiers. La divulgation exigée par la loi ou par une autorité est permise; la Partie destinataire en informe préalablement la Partie divulgatrice dans la mesure licite.
4. Usage et circulation interne
4.1 La Partie destinataire utilise les informations confidentielles exclusivement pour le But.
4.2 Elle ne les transmet à l’interne qu’aux personnes qui en ont besoin pour le But et qui sont tenues à une confidentialité au moins équivalente, et à des tiers uniquement avec l’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice.
5. Restitution et destruction
Sur demande écrite, et au plus tard à la fin des discussions relatives au But, la Partie destinataire restitue ou détruit irrévocablement toutes les informations confidentielles et confirme la destruction par écrit. Les obligations légales de conservation sont réservées.
6. Peine conventionnelle
[Option: Pour chaque violation du présent accord, la Partie en faute doit à l’autre Partie une peine conventionnelle de CHF [montant]. Le paiement de la peine ne libère pas des obligations de confidentialité; la réparation du dommage supplémentaire demeure réservée.]
7. Durée et survie
7.1 Le présent accord entre en vigueur à la signature et s’applique pendant [deux] ans.
7.2 Les obligations de confidentialité survivent à la fin de l’accord pendant [trois] ans à compter de la dernière divulgation. [Option: Pour les secrets d’affaires, elles s’appliquent aussi longtemps que l’information demeure un secret d’affaires.]
8. Absence de licence et d’obligation de contracter
Aucun droit sur les informations confidentielles n’est concédé au-delà de l’usage pour le But. Le présent accord n’oblige aucune Partie à conclure un autre contrat.
9. Droit applicable et for
Le présent accord est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à [lieu].
Lieu, date: […]
[Partie A]: ______________________
[Partie B]: ______________________
Accord de confidentialité (réciproque)Gratuit · DOCX · 4 KB→
Ne signez pas le cas standard.
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