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Absence de conseil juridique et de relation avocat-client

Le contenu de ce site constitue une information générale sur l'étude et sur le droit suisse. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique, il ne tient pas compte de votre situation et vous ne devriez pas agir sur cette base sans conseil sur votre propre dossier.

L'utilisation de ce site — y compris l'envoi du formulaire de contact ou une question posée à l'assistant de recherche — ne fait pas de vous un client. Une relation avocat-client ne naît qu'une fois la vérification des conflits d'intérêts achevée et un mandat convenu par écrit.

En l'absence d'une telle relation, les informations que vous transmettez par ce site ne sont pas protégées par le secret professionnel. N'envoyez pas de documents confidentiels ou couverts par le secret professionnel avant qu'un mandat ne soit en place.

L'assistant de recherche

L'assistant de la page « Poser une question » répond à partir de sources juridiques suisses. Il s'agit d'un outil de recherche automatisé. Ses réponses sont générées par un modèle de langage et ne sont pas revues par une avocate ou un avocat avant de vous être présentées.

Les réponses peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées, et les références doivent être vérifiées à la source avant toute utilisation. Rien de ce que produit l'assistant ne constitue un conseil juridique ou un avis de droit, et nous déclinons toute responsabilité en cas de confiance placée dans ses réponses.

L'assistant est proposé gratuitement et avec une limite du nombre de questions par visite. Nous pouvons le modifier, le restreindre ou le retirer à tout moment. Vous ne devez pas l'utiliser de manière illicite, tenter d'en contourner les limites ni en extraire le contenu par des moyens automatisés.

Contenu publié

Les insights et autres textes publiés exposent le droit tel que nous le comprenions à la date de publication. Le droit évolue et les textes publiés ne sont pas systématiquement révisés. Les honoraires indiqués sur les pages de prestations sont des seuils indicatifs pour des périmètres définis ; le prix d'un mandat concret est convenu par écrit avant le début des travaux.

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Modifications

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