Mentions légales

Surveillance professionnelle

Les avocates et avocats exerçant chez Omnilex sont admis en Suisse et inscrits à un registre cantonal des avocats. Ils portent le titre professionnel d'avocate ou d'avocat, conféré en Suisse.

Leur activité est régie par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS 935.61), les règles professionnelles de la Fédération Suisse des Avocats et la législation cantonale applicable. Une assurance responsabilité professionnelle est maintenue conformément à l'art. 12 let. f LLCA.

Les avocates et avocats sont soumis au secret professionnel au sens de l'art. 13 LLCA et de l'art. 321 du Code pénal suisse. Ce devoir n'est pas limité dans le temps et couvre tout ce qui leur est confié dans l'exercice de leur profession.

Absence de conseil juridique

Tout ce qui est publié sur ce site — descriptions des domaines d'activité, insights, prix indicatifs et réponses de l'assistant de recherche — constitue une information générale sur l'étude et sur le droit suisse. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique, cela ne tient pas compte de votre situation et ne saurait remplacer un conseil sur votre propre dossier.

La consultation de ce site, l'envoi du formulaire de contact ou l'utilisation de l'assistant de recherche ne créent pas de relation avocat-client. Celle-ci ne naît qu'une fois la vérification des conflits d'intérêts achevée et un mandat convenu par écrit entre les parties.

Exactitude du contenu

Le contenu est préparé avec soin et reflète le droit tel que nous le comprenons au moment de la publication. Le droit évolue et les textes publiés ne sont pas systématiquement mis à jour. Aucune garantie n'est donnée quant à leur exhaustivité, leur actualité ou leur exactitude, et la responsabilité pour les décisions prises sur cette base est exclue dans les limites permises par la loi.

Les honoraires indiqués sur les pages de prestations sont des seuils indicatifs pour des périmètres définis. Le périmètre, les livrables et le prix d'un mandat concret sont convenus par écrit avant le début des travaux.

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