De votre facture à l'état de collocation
Dès l'ouverture de la faillite de votre partenaire, la poursuite individuelle contre lui s'arrête. Ses actifs tombent dans une masse unique, administrée par l'office des faillites pour l'ensemble des créanciers. Votre facture, si justifiée soit-elle, ne vous donne plus droit au paiement — elle vous donne le droit de participer à la procédure.
Cette participation n'est pas automatique. L'office publie un appel aux créanciers et vous devez produire votre créance avec pièces à l'appui : contrat, factures, bulletins de livraison, correspondance. Les créances admises figurent à l'état de collocation ; si votre créance est écartée, ou si une créance d'un tiers que vous jugez infondée est admise, l'état peut être contesté en justice dans les délais publiés. Produisez avec soin et à temps — une créance mal produite est, en pratique, une créance abandonnée.
Le rang décide qui voit de l'argent
La masse est distribuée dans un ordre fixe. Les créanciers gagistes sont payés d'abord sur le produit de leurs sûretés. Certaines créances sont privilégiées par la loi — en particulier les créances de salaire et les cotisations d'assurances sociales. Les créanciers ordinaires non garantis — c'est-à-dire la plupart des fournisseurs et prestataires — viennent en dernier.
Soyez réaliste sur ce que cela signifie : lorsqu'une faillite ordinaire atteint la classe des créanciers non garantis, la masse est souvent largement épuisée. Un dividende reste possible ; un recouvrement intégral est rare. Mieux vaut le savoir avant la faillite qu'après — c'est la raison d'être des limites de crédit, des acomptes et des sûretés.
Les protections qui fonctionnent vraiment
Deux mécanismes font régulièrement plus pour les créanciers que leur rang à l'état de collocation. Le premier est la réserve de propriété : si vous avez vendu des marchandises en vous réservant valablement la propriété jusqu'au paiement, elles ne font pas partie de la masse et peuvent être revendiquées. Le droit suisse a ici une particularité — la réserve de propriété n'est efficace que si elle est inscrite au registre officiel du domicile de l'acheteur, une démarche très souvent omise. Une clause non inscrite dans vos conditions générales ne survit pas à la faillite.
Le second est la compensation : si vous devez vous-même de l'argent à la société faillie — parce qu'elle vous livrait aussi, par exemple —, vous pouvez en principe compenser votre créance avec votre dette, ce qui revient à payer votre créance intégralement à concurrence de ce montant. Il y a des limites, notamment lorsque des créances ont été acquises peu avant la faillite pour créer une position de compensation ; mais dans les relations commerciales ordinaires, la compensation est le droit le plus précieux d'un créancier.
Ce qu'il faut faire
Répondez à l'appel aux créanciers dans les délais, avec un dossier complet. Avant de produire, vérifiez si des marchandises peuvent être revendiquées et si la compensation s'applique, et faites valoir les deux. Examinez l'état de collocation lors de son dépôt et notez les délais de contestation. Et pour vos contreparties importantes, mettez en place réserve de propriété, sûretés ou paiement d'avance tant que tout le monde est solvable. Si l'un de vos partenaires est tombé en faillite, nous examinons volontiers votre position avec vous.