Quand utiliser ce modèle
Utilisez-le lorsqu'une société anonyme suisse (art. 620 CO) compte plus d'un actionnaire et que les actionnaires veulent des règles que la loi ne leur donne pas: qui siège au conseil d'administration, quelles décisions requièrent tout le monde, que se passe-t-il quand quelqu'un veut vendre. Le modèle convient aux équipes fondatrices après la constitution et aux petits cercles de propriétaires qui accueillent un premier investisseur externe.
C'est un contrat entre les actionnaires, pas un document de la société. Les statuts lient tout le monde automatiquement; la convention ne lie que ceux qui la signent, entre eux en règle générale comme société simple (art. 530 ss CO). Cette différence décide où chaque règle a sa place, et certaines règles ont leur place aux deux endroits.
Un tour de financement avec un investisseur professionnel viendra avec sa propre documentation contractuelle détaillée. Ce modèle est fait pour l'étape d'avant, celle où l'alternative n'est pas un meilleur document, mais pas de document du tout.
Les clauses, une à une
Parties, but et champ d'application
La convention nomme les actionnaires qu'elle lie et couvre toutes les actions qu'ils détiennent aujourd'hui ou acquerront plus tard. Ce dernier point compte: une convention qui exclut tacitement les actions futures invite exactement à l'arbitrage qu'elle devait empêcher.
Composition du conseil et décisions réservées
Les actionnaires s'engagent à voter de manière à élire le conseil convenu, et la liste des décisions réservées définit celles qui requièrent entre eux une majorité qualifiée ou l'unanimité. Gardez la liste courte et réellement importante: budgets au-delà d'un seuil, nouvelles actions, opérations avec des actionnaires, vente de l'entreprise. Une liste qui capture la gestion courante transforme chaque séance du conseil en négociation d'actionnaires.
Droits à l'information
Les droits légaux des actionnaires à l'information sont limités (art. 697 CO). Le modèle accorde à la place un reporting contractuel: comptes annuels et informations de gestion périodiques. Convenez d'un rythme que la société peut réellement tenir.
Restrictions de transfert et obligation d'offre préalable
Aucun actionnaire ne vend sans offrir d'abord les actions aux autres, aux mêmes conditions (une obligation d'offre préalable: elle naît avant qu'une vente soit conclue). C'est le cœur du document: il garde le contrôle sur qui devient copropriétaire. N'oubliez pas que la restriction contractuelle coexiste avec une éventuelle restriction statutaire au transfert (art. 685b CO); les deux doivent être conçues ensemble, pas découvertes ensemble.
Tag-along et drag-along
Le tag-along permet aux minoritaires de vendre aux côtés d'une majorité sortante, aux mêmes conditions. Le drag-along permet à une majorité définie d'obliger les autres à vendre lors d'une sortie complète. Les deux clauses échangent de l'autonomie contre de la sécurité de transaction, et les seuils que vous fixez ici décident qui peut contraindre qui. Lisez-les avec la table de capitalisation sous les yeux.
Peine conventionnelle
Les obligations de voter d'une certaine manière ou d'offrir d'abord ses actions sont difficiles à exécuter en nature, et leur violation est difficile à chiffrer. La peine conventionnelle des art. 160 ss CO met un chiffre sur la violation, due sans preuve du dommage et sous réserve de la réduction judiciaire (art. 163 CO).
Adhésion des acquéreurs
Tout transfert est subordonné à la signature, par l'acheteur, de la déclaration d'adhésion annexée au modèle. C'est ce qui empêche la couverture de la convention de rétrécir à chaque vente: sans ce mécanisme, chaque transfert fait sortir des actions des règles qui continuent de lier tous les autres.
Durée
Les conventions d'actionnaires sont typiquement de longue durée, mais elles ne peuvent pas lier éternellement. Le Tribunal fédéral mesure les engagements excessifs à l'aune de l'art. 27 CC (ATF 143 III 480). Le modèle travaille avec une durée fixe et un renouvellement; c'est plus facile à défendre que «éternel, sans sortie».
Droit applicable et litiges
Droit suisse, avec un for défini. Entre coactionnaires qui doivent continuer à travailler ensemble, une étape de médiation avant le tribunal mérite souvent d'y figurer.