Que faire avant d'attaquer un partenaire commercial en justice ?

Le dossier se construit avant le procès

Lorsqu'un litige entre partenaires commerciaux atteint la salle d'audience, l'issue est largement déterminée par le dossier qui existe déjà : les contrats, les courriels, les procès-verbaux, les paiements. Les tribunaux jugent sur preuves, pas sur le sentiment d'avoir raison, et l'art. 8 CC met le fardeau de la preuve d'un fait à la charge de celui qui en déduit un droit. Les semaines qui précèdent la procédure ne sont donc pas une période d'attente, c'est là que le dossier se construit réellement.

Commencez par sécuriser tout ce qui est pertinent tant que vous y avez encore accès : les contrats et leurs avenants, la correspondance, les procès-verbaux du conseil d'administration et des assemblées, les factures et les pièces comptables. Si votre partenaire contrôle les systèmes communs ou les archives de la société, faites des copies maintenant, par des moyens licites : les accès ont tendance à disparaître dès que le conflit éclate. Rédigez une chronologie pendant que les souvenirs sont frais ; elle disciplinera l'analyse juridique autant que votre position de négociation.

Chiffrez, précisément

« Il me doit beaucoup » n'est pas une prétention. Déterminez exactement ce que vous réclamez, sur quel fondement juridique, et comment chaque montant est prouvé. L'exercice est à la fois dégrisant et utile : il montre généralement qu'une partie de la prétention est solide et qu'une autre est spéculative, ce qui change la mise en demeure comme la fourchette réaliste d'un accord.

L'autre colonne du bilan compte tout autant. Les prétentions reconventionnelles sont la norme dans les litiges entre associés ; leur ordre de grandeur probable doit figurer dans votre analyse dès le premier jour, pas surgir dans la réponse à votre demande.

La mise en demeure, et deux examens sans complaisance

Adressez une mise en demeure écrite : les faits, le fondement, le montant, un délai, et ce qui suivra s'il expire sans effet. Elle met aussi le partenaire en demeure au sens de l'art. 102 CO, et lorsque vous attendez une prestation plutôt qu'un paiement, le délai que vous fixez ouvre ensuite les options de l'art. 107 CO. Une mise en demeure précise fixe le litige au dossier, met fin à l'enlisement et teste la possibilité d'un accord avant que les coûts ne s'envolent.

Si des actifs ou des preuves risquent de disparaître entre-temps, les mesures provisionnelles de l'art. 261 CPC sont disponibles, mais elles se préparent avant d'en avoir besoin plutôt qu'elles ne s'improvisent.

Avant d'aller plus loin, examinez deux points sans état d'âme. D'abord l'exécution : un jugement contre un partenaire insolvable (ou dont la fortune se trouve précisément dans la société disputée) peut ne pas valoir grand-chose. Ensuite l'économie du litige : un procès coûte de l'argent, du temps de direction et, presque toujours, la relation d'affaires elle-même. Une transaction avec un rabais vaut souvent plus qu'un jugement obtenu des années plus tard, mais seulement si elle est négociée depuis une position documentée et chiffrée.

La conciliation vient de toute façon en premier

L'art. 197 CPC fait passer la plupart des demandes devant une autorité de conciliation avant qu'un tribunal n'examine le fond. N'y voyez pas une formalité, mais l'occasion d'accord la moins coûteuse qui soit. Une transaction consignée à ce stade (art. 208 CPC) a l'effet d'un jugement, et dans les causes de moindre valeur l'autorité peut même soumettre sa propre proposition de jugement (art. 210 CPC). Les parties qui s'y présentent avec un dossier sécurisé, une prétention chiffrée et une vision claire de l'exécution obtiennent des résultats sensiblement meilleurs.

Si un litige avec un partenaire commercial se profile, il vaut la peine d'en discuter avec un avocat avant le premier pas formel, pas après.