Avons-nous besoin d'une convention d'actionnaires ?

Ce que les statuts ne peuvent pas faire

Les statuts lient la société, sont déposés au registre du commerce à la vue de tous et ne peuvent choisir que dans un menu légal limité (art. 626 CO). Ils ne peuvent pas obliger un fondateur à rester, à vendre ses actions à son départ, à voter dans un sens donné, à s'abstenir de concurrence ou à financer la société quand elle en a besoin. Ils ne peuvent pas dire ce qui se passe quand deux actionnaires à 50/50 cessent de s'entendre.

Les statuts peuvent restreindre les transferts, et une société à actions nominatives peut refuser un acquéreur pour les motifs qu'ils prévoient (art. 685b CO). Mais c'est un veto, pas un plan. Tout le reste relève de promesses contractuelles entre les actionnaires eux-mêmes, et c'est précisément ce qu'est une convention d'actionnaires : un contrat privé, invisible au registre, exécutoire entre ses parties. Pour la Sàrl, la même logique vaut sous forme de convention d'associés.

Ce qu'une convention d'actionnaires règle typiquement

• Vesting et clauses de départ : ce qu'il advient des actions d'un fondateur qui part tôt, et à quelles conditions elles sont rachetées.
• Restrictions de transfert : droits de préemption, transferts interdits.
• Drag-along et tag-along, pour qu'une vente de la société soit réellement possible sans laisser personne au bord du chemin.
• Composition du conseil d'administration, décisions réservées et droits de veto.
• Droits à l'information, politique de dividendes et obligations de financement.
• Clauses de non-concurrence et confirmation que la propriété intellectuelle appartient à la société.
• Mécanismes de blocage et de résolution des différends, pour qu'une impasse ait une issue définie.

Rien de tout cela n'a besoin d'être exotique. Une convention ciblée sur ces points est un exercice modeste comparé à ce qu'elle évite.

Une limite extérieure mérite d'être connue. Une convention d'actionnaires est un contrat, et la partie excessivement engagée, dans son objet ou dans sa durée, peut invoquer l'art. 27 al. 2 CC et refuser l'exécution (ATF 143 III 480). Les blocages perpétuels valent donc moins qu'il n'y paraît.

Ce que coûte son absence

Le schéma est toujours le même. Un fondateur part tôt et garde l'intégralité de sa participation, pour toujours, pendant que les autres créent la valeur. Ou deux actionnaires à parts égales se brouillent, et toute décision qui les requiert tous deux s'arrête : pas de budget, pas d'embauches, pas de financement.

Les réponses par défaut du droit des sociétés sont grossières et lentes. Personne ne peut être contraint de vendre, et le remède légal le plus tranchant, l'action en dissolution, détruit précisément l'objet du litige. Dans ce vide, l'actionnaire qui a le moins à perdre a le plus de levier, et acheter la paix devient cher.

Les investisseurs le savent : tout financement sérieux exigera de toute façon une convention d'actionnaires, négociée alors sous pression et aux conditions de l'investisseur.

Ce qu'il faut faire

Signez la convention à la fondation, ou au plus tard tant que tout le monde s'entend encore. Toute sa valeur tient à ce qu'elle soit négociée avant d'être nécessaire. Gardez-la assez courte pour que chacun la comprenne vraiment, et revoyez-la à chaque tour de financement ou changement d'actionnariat. Si le conflit couve déjà, faites-vous conseiller avant que les positions se durcissent. Nous discutons volontiers de votre situation concrète avec vous.