Mon entreprise doit-elle disposer d'un canal d'alerte (whistleblowing) ?

La situation suisse : pas d'obligation générale

Le droit suisse aborde le whistleblowing avec retenue. Le Parlement a renoncé à plusieurs reprises à adopter une loi spécifique pour le secteur privé. Il n'existe donc ni obligation générale de mettre en place un canal de signalement, ni protection légale complète pour les employés qui dénoncent des irrégularités. Ce qui existe, c'est le cadre général du droit du travail : le devoir de fidélité de l'employé (art. 321a CO) d'un côté, le devoir de protection de la personnalité qui incombe à l'employeur (art. 328 CO) et les règles sur la résiliation (art. 335 CO) de l'autre, et une pratique qui attend, en règle générale, que les préoccupations soient d'abord soulevées à l'interne avant d'être portées à l'extérieur.

C'est là l'argument discret en faveur d'un canal : la pratique suisse dirige d'abord les signalements vers l'intérieur. Une entreprise sans voie interne crédible ne laisse à l'employé qui découvre un problème que le choix entre le silence et l'escalade, et ni l'un ni l'autre ne sert l'entreprise.

Là où la réponse est différente

Trois catégories d'entreprises ne devraient pas se fier au titre « pas d'obligation générale ». Les sociétés cotées font face aux attentes de gouvernance des investisseurs, des conseillers en vote et des codes de bonnes pratiques, qui considèrent un mécanisme de signalement fonctionnel comme un standard. Les établissements soumis à la FINMA doivent maintenir une organisation de compliance adéquate ; l'autorité attend que les irrégularités internes sérieuses remontent et soient traitées, un canal d'alerte fait partie de la démonstration. Et les groupes suisses ayant des filiales dans l'UE entrent dans le champ de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte : les entités dépassant les seuils des États membres doivent exploiter des canaux de signalement selon le droit local, et beaucoup de groupes étendent judicieusement un seul système à tout le groupe, Suisse comprise, plutôt que de gérer deux régimes.

Les règles sectorielles, les contrats avec des clients clés et les codes de conduite des chaînes d'approvisionnement vont de plus en plus dans le même sens. Pour un nombre croissant d'entreprises, la question pratique n'est plus de savoir si la loi impose un canal, mais si les partenaires en attendent un.

Pourquoi vous en voulez un de toute façon

Un canal d'alerte est l'un des outils de gestion des risques les moins coûteux qui soient. Fraude, harcèlement, problèmes de sécurité et corruption sont presque toujours connus de quelqu'un à l'interne bien avant d'éclater. Un canal digne de confiance transforme cette connaissance en alerte précoce pour la direction, plutôt qu'en surprise tardive venant d'une autorité, d'un journaliste ou d'un tribunal. Il discipline aussi la réponse : les signalements arrivent à un endroit défini, sont triés de manière cohérente et laissent une trace montrant que l'entreprise a pris l'affaire au sérieux : précisément ce qu'un conseil d'administration doit pouvoir démontrer après coup.

La conception compte plus que la technique. Le canal doit garantir la confidentialité, être géré par une instance réellement indépendante (à l'interne, via un prestataire externe ou un ombudsman) et s'appuyer sur un engagement visible de non-représailles. Une hotline à laquelle personne ne se fie n'est qu'un ornement de compliance.

Ce qu'il faut faire

Décidez délibérément, au niveau du conseil d'administration, si votre entreprise a besoin d'un canal (par obligation, par exposition ou par bon sens) et documentez la décision. Si vous en créez un, restez simple : périmètre clair, réception confidentielle, tri indépendant, étapes d'enquête définies, aucune représaille. Si vous hésitez sur la catégorie dont relève votre entreprise, nous examinons volontiers votre situation avec vous.